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Circulaire FFSA PJ 05/12/145

mardi 15 mai 2012

La FFSA publie une circulaire portant application des nouvelles dispositions du Code de la route concernant la dérogation à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison.

L’obligation de mise en sécurité des véhicules participant aux compétitions nationales ou internationales fait que ces véhicules ne peuvent plus respecter les conditions de passage au contrôle technique et ainsi prétendre à l’immatriculation.

La FFSA est intervenue auprès de l’état afin que cette difficulté puisse être résolue. Après tenue de nombreuses réunions de travail, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Sports et le Ministère des Transports ont accepté d’inscrire dans le Code de la route la possibilité de déroger ponctuellement à l’obligation d’immatriculation sous certaines conditions.

Ce document en précise les modalités :

PDF - 4.2 Mo

Circulaire FFSA 05/12/145